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Le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue, a décidé jeudi 5 juillet la Cour de cassation dans une décision définitive.
 
Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60 000 personnes par an.
 
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Publié le 5/7/2012